ce qu’il faut savoir des revenus imposables des étrangers et des personnes non domiciliées


Vous percevez des revenus ou vous
envisagez réaliser des revenus au Tchad et vous résidez hors du Tchad, ces
revenus, qu’ils proviennent des activités commerciales, agricoles, artisanales,
des droits d’auteur ou des produits au titre soit de la concession de licence
d’exploitation de brevet, soit de la cession ou de la concession de marque de
fabrique, procédés ou formules de fabrication, que le bénéficiaire de ces
droits ou produits soit l’écrivain, compositeur lui-même, ou qu’ils aient
acquis à titre gratuit ou onéreux.

En outre, vous êtes tchadien ou résident
au Tchad et vous versez des revenus, aux personnes physiques ou morales n’ayant
pas d’installation professionnelle au Tchad.

Nous portons à votre connaissance,
un bref aperçu sur les revenus imposables des étrangers et des personnes
physiques ou morales non domiciliées au Tchad notamment, le principe d’imposition,
modalités d’imposition et déclarations de ces revenus, sous réserve des
conventions internationales dont le Tchad est Etat partie.   

Principe d’imposition

Le
principe est le suivant (art.2 du CGI) : les personnes qui ont au Tchad leur domicile fiscal sont passibles de
l’impôt sur le revenu en fonction de l’ensemble de leur revenu. Les personnes
dont le domicile fiscal est situé hors du Tchad sont passibles de l’impôt sur
le revenu en raison de leur seul revenu de source tchadienne.

Dans cette même logique, l’article 105 du CGI
dispose « Pour les contribuables de nationalité tchadienne ou
étrangère n’ayant pas leur domicile réel au Tchad, mais y possédant une ou
plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à cinq
fois la valeur locative de la ou des résidences qu’ils possèdent au Tchad à
moins que les revenus de source tchadienne des intéressés n’atteignent un
chiffre plus élevé auquel cas, ce dernier chiffre sert de base à l’impôt. »

De plus, les personnes
domiciliées à l’étranger, et les fonctionnaires ou agents de la République du
Tchad exerçant leurs fonctions à l’étranger, ou chargés de mission, sont
imposables, lorsqu’ils sont redevables du présent impôt et lorsqu’ils ne
possèdent pas de résidence au Tchad, les premières au lieu de leurs principaux
intérêts au Tchad et les secondes au siège du service qui les administre et ce,
conformément à l’article 6 alinéa 3 du CGI.

Par
extension, l’article 2 du CGI précise également que, le lieu d’exploitation des
entreprises détermine en principe l’imposition des bénéfices passibles de
l’impôt sur les Sociétés (IS). Ainsi les bénéfices réalisés par des entreprises
exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège au Tchad sont
soustraits à l’application de l’IS même si la comptabilité de ces exploitations
est centralisée au Tchad.

A
l’inverse, les entreprises dont le siège est situé hors du Tchad sont quelle
que soit leur nationalité imposable au Tchad à raison des profits
d’exploitation situés au Tchad conformément à cette disposition.

Les revenus imposables

La notion de revenu recouvre plusieurs composantes qui permettent in fine d’en déduire que tout ce qui constitue un gain est considéré comme un revenu. Il faut noter que le Code Général des Impôts du Tchad (Article 1 du CGI) subdivise d’une part, les revenus du travail et d’autre part les revenus du capital.

En effet, aux termes de l’article
1 du CGI, constituent les revenus du travail :

1. Traitement, salaires,
indemnités, émoluments et rentes viagères ;

2. Bénéfices des activités
industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et minières ;

3. Rémunérations des gérants
majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en
commandite simple ;

4. Bénéfices des professions non
commerciales et revenus assimilés.

Pour les revenus du capital, ils
sont constitués :

1. Revenus fonciers :
revenus locatifs et plus-values immobilières ;

2. Revenus des capitaux
mobiliers : plus-values, dividendes, produits des actions et parts
sociales et autres revenus assimilés réalisés par les personnes physiques.

Les bénéfices, les revenus, les
produits, les redevances ou les sommes payées en rémunération des activités
déployées au Tchad dans l’exercice des professions définies à l’article 49 à
des personnes physiques ou à des sociétés non-résidentes au Tchad sont
imposables au Tchad. L’impôt est calculé sur le revenu ou produit net (revenus
bruts moins les coûts directs ou dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation
de ce revenu) conformément aux dispositions des articles 857 et ou 858 du CGI.

En ce qui concerne les artistes
de théâtre ou de music‐hall, musiciens et autres non domiciliés au Tchad et y
organisant eux‐mêmes et pour leur propre compte des représentations ou des
concerts, la base de l’impôt est constituée par la recette effective
(défalcation faite des droits d’entrée ou taxes frappant les entrées) sous
déduction d’un abattement de 50 % et ce, l’article 60 du CGI.

Exceptionnellement aux artistes,
le législateur tchadien a prévu un abattement de 50% sur leurs revenus réalisés
au Tchad.

En général, les revenus
imposables des personnes physiques ou morales n’ayant pas d’installation
professionnelle permanente au Tchad sont assujettis au taux libératoire de 25%
et au mécanisme de retenue à la source par les personnes qui versent ces
revenus.

Retenues
à la source de revenus réalisés par les personnes n’ayant pas d’installation au
Tchad

Généralités

Selon la disposition de l’article
857 du CGI, toutes les personnes physiques ou morales qui, à l’occasion de
l’exercice de leur profession, versent à des tiers n’ayant
pas d’installation professionnelle au Tchad
sont tenus d’opérer la retenue
à la source au taux de 25 % pour le compte du Trésor.

Cette retenue, dont le taux est fixé à 25 %, est opérée et recouvrée suivant les modalités et sous les sanctions prévues aux articles 857 et 1051.

En outre, les personnes physiques
ou morales n’ayant pas de résidence fiscale au Tchad et exécutant des marchés
de service, des travaux (bureau ou consultants individuels, contractants
pétroliers, entreprises diverses,….. ), financés de l’extérieur ou œuvrant pour
le compte des projets pétroliers sont soumises à une retenue à la source
libératoire de 12,5 % du montant net du contrat déduction faite des
investissements qui seront rétrocédés au maître d’ouvrage et des frais de
mobilisation et de démobilisation du matériel et de l’équipage à condition
qu’ils correspondent à un transfert réel vers ou hors du Tchad, qu‘ils soient
raisonnables et qu’ils soient facturés à part. Les versements sont effectués et
régularisés dans les conditions prévues aux articles 848 à 850. (Article 858 du
CGI)

Sous réserve des dispositions des
conventions fiscales internationales, le montant de l’impôt exigible est majoré
de 25%, lorsque les sommes imposables sont versées à une personne physique ou
morale située ou établie dans un pays ou territoire non coopératif ou à
fiscalité privilégié, au sens de l’article 26 du CGI.

La disposition de l’article 26 du
CGI, est un dispositif tchadien de lutte contre l’évasion ou transferts des
revenus dans les pays couramment appelés paradis fiscaux.

Par ailleurs, l’article 116 du
CGI dispose que, la retenue doit être effectuée sur les sommes versées en
rémunération des activités déployées (Bénéfices Non Commerciaux) au Tchad par
des personnes physiques ou des sociétés n’ayant ni domicile ni résidence au
Tchad, à l’exception des personnes morales ressortissantes des pays membres de
la CEMAC.

Particularités

  1. Retenue
    à la source pour capitaux mobiliers non-résidents au Tchad

Sont considérés comme revenus des
capitaux mobiliers et passibles de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques, les revenus distribués par :

1° Les personnes morales
passibles de l’impôt sur les sociétés ;

2° Les revenus distribués aux
commanditaires des sociétés en commandite simple et aux associés autres que
ceux indéfiniment responsables dans les associations en participation ;

3° Les revenus distribués par les
personnes morales visées aux articles 132 et les entreprises nouvelles visées à
l’article 18 et ce, au terme de l’article 61 du CGI.

Aussi, sous réserve des
conventions internationales, les bénéfices des sociétés n’ayant pas leur
domicile ou leur siège social au Tchad, sont réputés distribués au titre de
chaque exercice, à des personnes n’ayant pas leur domicile ou siège social au
Tchad, et ce, dans la catégorie de l’impôt sur le Revenu des Capitaux
Mobiliers, conformément à l’article 62 alinéa 9.

Sous réserve des conventions
internationales, les revenus des créances, dépôts et cautionnement, lorsqu’ils
bénéficient à des personnes physiques ou morales qui n’ont pas leur domicile
réel ou leur siège au Tchad, sont assujettis à un prélèvement libératoire de 25
%, dans le sens de l’article 84.

Ainsi, une retenue au taux de 25
% sur l’ensemble de ces revenus, est opérée et recouvrée suivant les modalités
et sous les sanctions prévues aux articles 857 et 1051.

  • Retenue
    à la source pour revenus immobiliers non-résidents

A défaut de conventions ou règles internationales,
sont considérés comme étant des revenus de source tchadienne les revenus tirés
d’immeubles ou de droits relatifs à ces immeubles dès lors qu’ils sont
implantés au Tchad (revenus fonciers d’immeubles implantés au Tchad).

La retenue
à la source pour les revenus immobiliers, est effectuée dans les conditions prévues
aux dispositions de l’article 119 du CGI ainsi, l’impôt sur le revenu des
personnes physiques dû par les bénéficiaires des revenus visés aux articles 10
et 12 est perçu à raison de ces revenus, par voie de retenue à la source quel
que soit le débiteur, personne physique ou morale (société de personnes ou
société de capitaux, Etat, communes, collectivités publiques, etc.…), passible
ou non de l’impôt au Tchad.

II. Le taux du précompte est fixé à :

  1. 20
    % pour les non-résidents dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 1 000
    000 FCFA ;
  2. 25
    % pour les non-résidents dont le loyer mensuel se situe entre 1000 001 et 4 000
    000 FCFA ;
  3. 30
    % pour les non-résidents dont le loyer mensuel est supérieur à 4 000 000 le
    précompte s’effectue dans les conditions fixées par l’article 859.

Avertissement : les informations qui sont portées à votre connaissance, résultent exclusivement du Code Général des Impôts du Tchad et autres textes applicables. Elles ne sauraient de ce fait revêtir un caractère exhaustif.





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