découvrez les lois qui régissent le secteur de la Poste et des TIC


LÉGISLATION – A la cérémonie d’ouverture du Forum consacré au secteur des postes et des technologies de l’information et de la communication, le ministre Idriss Saleh Bachar est revenu sur les progrès législatifs observé dans ce domaine.

En
vingt ans, le secteur des postes et des TIC a connu des mutations
diverses. En effet, la restructuration tant du dispositif
institutionnel que des textes législatifs et réglementaires opérée
en 1998 a montré ses limites au fil du temps et la nécessité s’est
fait sentir de procéder à des réajustements. Ainsi, entre 2014 et
2015, neuf lois précipitées ont été adoptées. Ces lois ont été
suivies par l’adoption de plusieurs textes d’application.

– Loi N°012/PR/2014 portant création de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC)

Votée
en 11 février 2014 puis promulguée le 14 mars 2014 par le président
de la République, cette loi est la première de cette liste dans ce
secteur en pleine mutation. L’ADETIC est un rassemblement d’experts
qui conseillent, orientent et accompagnent le gouvernement dans sa
politique de développement des technologies de l’information et de
la communication.


Loi N°013/PR/2014 loi portant régulation des communications
électroniques et des activités postales

Adoptée
et promulguée le même jour que la loi N°012, cette loi a fixé le
cadre de régulation des activités de communication électronique et
celle des postes sur la base des principes suivants : la
protection des consommateurs et de l’environnement ; la
contribution des opérateurs au développement du service universel ;
le traitement non discriminatoire des opérateurs exerçant dans le
même secteur d’activité entre autres.


Loi N°014/PR/2014 portant sur les communications électroniques

L’assemblée
nationale a délibéré et adopté la loi le 17 février 2014. Elle a
été promulguée le 21 mars 2014. L’article 2 de cette loi dit que
la réglementation des activités de communications électroniques et
la régulation de ces activités ne doivent privilégier ou
défavoriser aucun type particulier de technologie conformément au
principe de la neutralité technologique.

– Loi 015/PR/2014 loi portant sur la Poste 

Cette
loi a été adoptée
le même
jour que celle sur les communications électroniques. Elle régit
l’exercice des activités postales sur l’ensemble du territoire
national. La
loi sépare
les fonctions de régulation
de celles d’exploitation des activités postales
et

déterminer
les modalités d’installation, d’exploitation et de développement
équilibré de la Poste
entre autre.

– Loi 005/PR/2015 portant création de l’Ecole nationale supérieure des Technologies de l’information et de la communication (ENASTIC)

Cette
loi du 02
mars 2015 dote
l’Ecole
nationale supérieure des Technologies de l’information et de la
communication (ENASTIC)
d’une
personnalité
juridique et de l’autonomie
financière. L’ENASTIC
est
un établissement public d’enseignement, de recherche, d’innovation
et de formation supérieure dans les domaines des Communications
électroniques. Sa
mission est de développer la recherche scientifique et technologique
ainsi que la valorisation des résultats et la diffusion de la
culture et de l’information scientifique entre autres.

– Loi N°006/PR/2015 loi portant création de l’Agence nationale de Sécurité informatique et de certification électronique (ANSICE)

Le
10 février
2015, le président
de la République
a promulgué 4 lois dont celle-ci. La
loi
N°007/PR/2015
portant sur la protection des données à caractère personnel ;
la
loi
N°008/PR/2015
portant sur les transactions électroniques
et la
loi
N°009/PR/2015
portant sur la cybersécurité et la lutte contre la
cybercriminalité.





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