Assemblée nationale: Le projet de budget 2020 ne sera programmé qu’après le dépôt du projet de loi sur la reddition de comptes


Après le dépôt par le Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba ce vendredi du projet de loi de finances 2020, l’Assemblée nationale attend du gouvernement le projet de loi portant reddition de comptes du pouvoir central pour l’exercice 2018.

« Le projet de loi de finances 2020 a été déposé dans le délai règlementaire. Le Premier ministre était accompagné de ses principaux collaborateurs du gouvernement (…). La plénière sera convoquée après la réunion de la conférence des présidents, mais il y a des prérequis. Il faut qu’il y ait aussi dépôt de la loi de reddition de comptes pour l’exercice 2018 », a dit au micro tendu par ACTUALITE.CD Musao Kalombo Mbuyu Célestin, rapporteur de l’Assemblée nationale

C’est depuis le vendredi 11 octobre, au cours d’une réunion extraordinaire du conseil des ministres tenue à Kinshasa sous la présidence de Félix Tshisekedi, que le gouvernement avait adopté après examen le projet de loi portant reddition des comptes

Cet instrument sera  transmis à l’Assemblée nationale loin du délai légal.

L’article 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques est formel sur cette question : “le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour Compte visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de Mars”.

La semaine dernière, l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) avait fait remarquer que « le fait de déposer ce projet de loi et le rapport de la cour des comptes à la session de septembre essentiellement budgétaire, ne donne pas lieu à un examen sérieux du rapport sur la reddition des comptes. Le non-respect du délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances 2018 est un coup porté à l’exercice de contrôle ».

 

Bérith Yakitenge



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