Assemblée nationale : Le projet de loi de reddition des comptes a été déclaré recevable après les réponses du ministre des Finances


L’Assemblée nationale a reçu le projet de reddition des comptes pour l’exercice 2018. Au cours de la plénière de ce samedi 16 novembre, le ministre des Finances, Sele Yalaghuli, a répondu aux questions des députés. Ainsi, reçu, le projet de loi a été envoyé à la commission économique et financière qui dispose d’un délai de sept jours pour l’examiner. 

C’est depuis le vendredi 11 octobre, au cours d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres, tenue à Kinshasa, sous la présidence de Félix Tshisekedi, que le gouvernement avait adopté, après examen, le projet de loi portant reddition des comptes

Cet instrument a été  transmis à l’Assemblée nationale, loin du délai légal.

L’article 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques est formel sur cette question : “le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi, est déposé à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes visé au point 3 de l’article 82, sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars”.

L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) avait fait remarquer que « le fait de déposer ce projet de loi et le rapport de la Cour des comptes à la session de septembre, essentiellement budgétaire, ne donne pas lieu à un examen sérieux du rapport sur la reddition des comptes. Le non-respect du délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances 2018 est un coup porté à l’exercice de contrôle ».

Bérith Yakitenge



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