Cameroun: The law – Sur les délais d’examen des listes de candidature


Exit donc depuis hier soir, la confection ou le dépôt des dossiers de candidature auprès des démembrements territoriaux ou à la direction générale des Elections dans le cadre du double scrutin législatif et municipal du 9 février 2020. Les partis politiques avaient en effet jusqu’à 23 h 59 mn pour procéder à cet exercice.

Pour la circonstance, ce sont les démembrements territoriaux d’Elections Cameroon (Elecam) qui étaient mis à l’épreuve. Notamment les antennes communales pour les listes de candidatures aux municipales, les agences départementales pour les candidatures aux législatives. Ces dernières, selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 164 de la n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral, peuvent également être déposées au niveau de la direction générale des Elections. Dans le cas des candidatures pour les législatives, dont des copies sont également déposées au Conseil constitutionnel, celles reçues au niveau de l’agence départementale d’Elections Cameroon doivent être « transmises sans délai à la direction générale des Elections.

Pour ce qui est des municipales, les antennes communales ont cinq jours pour transmettre les dossiers reçus au directeur général des Elections. Mais au préalable, ils devront s’assurer que les listes reçues sont conformes aux prescriptions de la loi portant Code électoral. « Dans tous les cas, il transmet au directeur général des Élections, dans les délais visés à l’alinéa 1 ci-dessus, toutes les déclarations de candidatures reçues, assorties éventuellement de ses observations », selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 185. « Aucun retrait de candidat, ni aucune modification de la déclaration de candidature n’est admis (e) après le dépôt de la liste », selon l’article 186.

Sur la publication des listes des candidats par le Conseil électoral, elle se fait pour l’une et l’autre élection dans un délai de 60 jours avant la date du scrutin. En clair, au plus tard le 10 décembre 2019, le Conseil électoral, qui comme on le sait se réunit en session de plein chaque fois que cela est nécessaire en période électorale devra publier les listes de candidats aux législatives et municipales. Dès ce moment, va s’ouvrir auprès des instances concernées, le Conseil constitutionnel pour les législatives et les juridictions administratives pour les municipales, le contentieux pré-électoral.



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