Guinée: l’avocat Yaya Dramé révèle les « failles » de la nouvelle constitution… | Africa Guinee


CONAKRY-Avocat au barreau de Lille en France, Maitre Alpha Yaya Dramé a présenté ce mardi 11 février 2020 une étude qu’il a réalisée sur l’avant-projet de la nouvelle constitution dont l’adoption est prévue le 1er mars prochain.

Cet avocat dit avoir constaté plusieurs anomalies dans ce projet. « Il n’y a absolument rien de nouveau dans l’avant-projet de la constitution exceptés deux éléments. Le premier, dans la constitution en vigueur on dit pour être candidat aux élections présidentielles et législatives on est tenu d’être investi par un parti politique, cette disposition a été supprimée. Et le second changement dans l’avant-projet, c’est la régression des droits de l’homme. Exemple : la parité homme-femme, dans l’avant-projet on dit que la parité homme-femme est un objectif de politique sociale. On ne dit pas que c’est une norme impérative, mais plutôt un objectif à atteindre. Ensuite dans l’avant-projet on dit que le gouvernement et les organes délibérants ne peuvent pas être composés de plus de deux tiers d’une Assemblée sauf que quand on prend les deux tiers de 114 députés ça donne 76 députés. Donc on n’est plus dans la parité. Mais ce qui est plus inquiétant dans l’avant-projet, c’est la question de l’équilibre des pouvoirs. L’avant-projet est une constitution taillée sur mesure pour une seule personne. Sur le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, dans l’avant-projet ce n’est plus les membres de la Cour qui désigne par vote le Président, désormais c’est le Président de la République qui désigne le Président de la Cour Constitutionnelle par décret. C’est pareil pour le conseil supérieur de la magistrature », a expliqué cet Avocat au barreau de Lille (France) et de Guinée.

Plus loin, Me Alpha Yaya Dramé a expliqué que les législateurs ont mis dans l’avant-projet de la nouvelle constitution des outils nécessaires qui pourront permettre aux personnes qui ont détourné des fonds entre 2010 et 2020 d’échapper à des poursuites judiciaires.

« L’autre élément fondamental. On sait qu’en Guinée les détournements des biens publics et la corruption  sont une réalité. Donc dans la constitution en vigueur on dit que les crimes économiques et la corruption sont des crimes imprescriptibles. Désormais, cette expression disparait et ensuite le crime en question n’est plus imprescriptible ça veut dire pour le commun des guinéens, passé un certain délai pour les délits c’est 5 ans. Passé ces 5 ans la personne ne peut plus être poursuivie même s’il y a toutes les preuves qu’il a commis les faits. Maintenant cela veut dire que si cette constitution est adoptée, les crimes économiques, les détournements de fonds qui ont eu lieu entre 2010 et 2020 personne ne pourrait poursuivre ces personnes parce qu’on considèrerait que c’est des crimes qui sont prescrits et d’ailleurs ce ne sont plus des crimes puisque le terme disparait. Donc moi j’appelle ça la constitutionnalisation de l’impunité », dit-il.

Il prévient que s’ils ont pu modifier la durée des mandats, on peut alors transformer la Guinée en monarchie. « Dans la constitution en vigueur le changement de constitution n’est pas prévue, ce qui est prévu c’est la révision. Il n’y a pas une disposition qui échappe à la révision exceptée les intangibilités. Ces intangibilités c’est la forme républicaine. C’est la même disposition qui dit que la Guinée ne peut pas être transformée en royaume, en monarchie, c’est la même disposition qui prévoit que le nombre et la durée des mandats ne peuvent pas être modifiée. Donc ce qui veut dire si on peut modifier la durée et le nombre du mandat on peut également faire de la Guinée une monarchie », a t-il averti.

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com

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