Assemblée nationale : la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal déclarée recevable


La plénière de l’Assemblée nationale a déclaré, ce jeudi 18 juin, la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940, portant code pénal congolais troqué modifié et complété à ce jour, du député Pasi Zapamba, recevable. Par conséquent, elle l’a envoyée à la commission mixte (politico-administratives et juridique ainsi que Socio-culturelle).

Pour plusieurs députés, cette proposition de loi de Pasi Zapamba vient compléter l’arsenal juridique congolais dans un domaine où les textes sont dépassés et devenus presque obsolets depuis plusieurs décennies.

M. Pasi Zapamba dit avoir initié cette proposition pour notamment la « grande corruption » qui,  dans son entendement, est celle menée par ceux qui dirigent. 

Parmi les innovations, cette proposition de  loi a le mérite d’avoir instauré à ce stade, une imprescriptibilité des poursuites judiciaires pour le corrupteur et le corrompu.

« la corruption est un mal insidieux. La corruption tue la société. Pour ne pas chercher une terminologie extraordinaire. Dans notre pays,  on a l’impression que quand il n’y a pas de corruption, il n’y a pas de vie. Et surtout la grande corruption, celle menée par ceux qui nous dirigent. C’est là qu’il faut attaquer le mal. C’est pour cette  raison que nous avons revisité le code pénal qui date de 1940 et où il y a des amandes aujourd’hui de 5000 FC. C’est-à-dire, les détourneurs, les corrompus qui savent que s’ils sont arrêtés aujourd’hui ils doivent payer 5000FC, ça ne leur dit absolument rien. C’est pour cette raison que nous avons pensé d’abord renforcer les peines, ériger en infraction tous les faits assimilés. Nous avons renforcé la pénalité et l’effet spécifique. C’est que pour l’instant, qu’il y a l’imprescriptibilité de l’action publique du fait de la corruption. En clair, ça signifie qu’on va continuer à poursuivre le corrupteur et le corrompu jusqu’à la fin de leurs vies », a dit Pasi Zapamba.

Egalement Président du réseau des parlementaires africains pour la lutte contre la corruption (APNAC-RDC), M. Zapamba affirme que sa proposition va jusqu’à la condamnation même mort du cadavre du corrompu ou corrupteur. Il propose aussi que soit poursuivi pour un délai prescriptibilité  de 10 ans les héritiers avant que l’action publique ne s’éteigne.

« La corruption étant un véritable cancer qui prive l’État congolais de ses moyens, il est plus que temps que la chambre basse s’investisse pour des lois appropriées sur la répression de ce mal qui n’épargne aucune catégorie socio-professionnelle », fait-il remarquer.

Cette proposition de loi, à en croire son auteur, a l’avantage d’avoir rendu la tâche facile au magistrat en énumérant une liste des agents publics de l’État. Après approfondissement par les deux commissions, la proposition reviendra en plénière pour adoption.

Berith Yakitenge



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