Assemblée nationale : les propositions de loi sur les réformes judiciaires co-proposées par Minaku et Sakata sont inconstitutionnelles, alerte Tony Mwaba


Le député Tony Mwaba a, ce vendredi 19 juin après plénière, fustigé l’inconstitutionnalité et l’inopportunité des trois propositions de loi relatives aux réformes judiciaires.

Pour l’élu de la Lukunga, ces propositions de loi octroient au ministre de la justice les prérogatives qui, constitutionnellement parlant, ne lui reviennent pas. M. Mwaba cite notamment le pouvoir disciplinaire sur  les magistrats que Minaku et Sakata accordent au ministre de la justice alors que ce pouvoir relève des prérogatives du conseil supérieur de la magistrature.

« J’estime que les initiatives prises sont anticonstitutionnelles  dans la mesure où le pouvoir que l’on veut accorder au ministre de la justice vient empiéter sur les prérogatives conseil supérieur de la magistrature. On ne peut pas reconnaître au ministre de la justice le pouvoir disciplinaire qui relève du pouvoir du conseil supérieur de la magistrature. On ne peut reconnaître au ministre de la justice le pouvoir de  prendre des mesures conservatoires sur un dossier en cours d’instruction. Imaginez-vous un dossier en cours d’instruction au parquet, le ministre de la justice peut intervenir et appeler le dossier en communication, ils disent ce sont des mesures conservatoires, c’est anticonstitutionnel », a dit le député Tony Mwaba.

Et de poursuivre : « Alors, il y a le principe de l’opportunité de l’action du ministère public. Lorsqu’un magistrat du parquet instruit sur un dossier, à la fin, il va juger de l’opportunité s’il faut ou pas poursuivre. Mais, ici on vous dit qu’il n’a plus ce pouvoir là. Parceque le ministre de la justice, c’est vrai qu’il a le pouvoir d’injonction, les magistrats du parquet sont sous son autorité mais, il peut convoquer les magistrats du parquet et leur donner même les injonctions de surseoir. C’est ce qu’ils ont appelé même les mesures conservatoires de façon d’ailleurs vague et imprécise ».

Tony Mwaba, professeur de droit de son état, fustige l’idée de faire du ministre de la justice membre du conseil supérieur de la magistrature de peur d’entrer en conflit avec la constitution.

« On vous dit dans une des propositions que le budget du pouvoir judiciaire est élaboré par le conseil supérieur de la magistrature en concertation avec le ministre de la justice, c’est inconstitutionnel. La constitution dit que c’est le conseil supérieur de la magistrature qui élabore le budget et le transmet au gouvernement. Donc, il n’y a pas de concertation avec le ministre de la justice. On ne peut pas faire du ministre de la justice membre du conseil supérieur de la magistrature pour la simple et bonne raison que  le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Il est composé de cours et tribunaux même si on dit que pas le parquet. Alors, d’où vient l’idée de faire du ministre de la justice membre du conseil supérieur de la magistrature qui est un organe indépendant ? », ajoute-t-il.

L’élue de la Lukunga appelle à la retenue et évoque l’opportunité des  réformes proposées.

« On ne peut pas faire une réforme pour une réforme. Lorsqu’on veut entreprendre une réforme, c’est pour répondre à un problème précis de la société », fait-il remarquer.

Les députés Aubin Minaku et Garry Sakata sont les co-auteurs de toutes ces trois propositions de loi qui sont :

  • proposition organique  modifiant et complétant la loi organique n’13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire;
  • proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n’06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats;
  • Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n’08/013 du 5 aout 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Elles sont orientées vers la commission politique, administrative et juridique de la chambre basse du Parlement pour examen approfondi.

Ces propositions ont suscité un grand intérêt de la part des élus. Certains ont estimé que ces réformes ne sont pas opportunes pour le moment. D’autres par contre, ont soutenu qu’il est plus que temps que ces la République se mette sur la voie de ses réformes, une façon d’assouplir notre arsenal juridique.

Après approfondissement, ces propositions de  loi reviendront en plénière pour adoption.

 Berith Yakitenge



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