Cameroun: Associations artistiques et culturelles – Un nouvel environnement juridique


Un projet de loi transmis par le président de la République à l’Assemblée nationale vendredi vient définir le cadre de fonctionnement de ces structures qui étaient jusqu’ici régies par la loi de décembre 1990.

On avait jusqu’ici la loi relative à la liberté d’association promulguée le 19 décembre 1990. Sa particularité, elle englobait tous types d’associations : sportives, les syndicats, les organisations non gouvernementales, les associations artistiques et culturelles et bien entendu les partis politiques. A l’issue de la session parlementaire en cours, il va certainement falloir intégrer dans l’arsenal juridique camerounais, la loi régissant les associations artistiques et culturelles au Cameroun.

Le texte y relatif a été transmis, pour examen, par le président de la République à l’Assemblée nationale vendredi dernier. Celles-ci sont désormais perçues comme des entités dont la mission est de contribuer à la promotion de l’esprit de créativité de ses membres, à la diffusion et à la pérennisation du patrimoine culturel du Cameroun et d’ailleurs. On retient d’emblée que toute association nationale ou étrangère qui souhaite accéder au statut d’association culturelle et artistique, devrait au préalable obtenir un agrément du ministre en charge de la culture qui en assure la tutelle. Ceci, contrairement à ce qui était fait jusque-là où l’on observait que les associations étrangères étaient autorisées par le ministre en charge de l’administration territoriale, alors que celles à caractère national l’étaient par les services de la préfecture.

Toutefois, le ministre chargé de l’administration territoriale ne devrait pas totalement sortir du fonctionnement de ces structures dès lors que c’est à lui qu’il revient de donner l’autorisation préalable pour la réception des dons, legs, ainsi que les financements d’organismes nationaux et internationaux. De même qu’il reçoit les copies des rapports, programmes et états financiers adressés au ministre chargé de la culture. Il est également le destinataire des demandes de reconnaissance d’utilité publique. Ce département ministériel, qui exerce la tutelle des associations au Cameroun est celui qui autorise la réception des dons, legs et financements étrangers.

Au niveau de la forme, l’on devrait distinguer les compagnies qui sont des regroupements de trois associations artistiques et culturelles dûment constituées et exerçant leurs activités dans le cadre d’une commune. L’on a ensuite les Unions qui sont des regroupements de, soit deux compagnies appartenant à au moins deux communes dans un département, soit quatre associations artistiques et culturelles appartenant à au moins trois communes. Le troisième niveau est constitué des Guildes qui sont composées de deux unions exerçant la même activité et appartenant à au moins deux départements de la même région, soit de quatre compagnies exerçant la même activité et appartenant à au moins deux départements. Il y a enfin les Fédérations qui regroupent en leur sein des guildes et exercent leurs activités au niveau national. S’agissant des Unions et des Guildes, elles peuvent reconnues d’utilité publique.

Le texte dont l’examen va commencer dans les jours qui viennent au niveau du Parlement prévoit un régime de sanctions. Celles-ci se situent à deux niveaux. L’on a des sanctions administratives qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément délivré à toute association artistique et culturelle, à la dissolution pure et simple d’un regroupement d’association. Quant aux sanctions pénales, elles vont de l’emprisonnement de trois mois à un an et à des amendes pécuniaires.



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