Apple : l’Europe incitée à harmoniser sa fiscalité



Publié le 15 juil. 2020 à 18h29Mis à jour le 15 juil. 2020 à 18h55

Certains ont pu voir dans la décision du Tribunal (de première instance) de l’Union européenne un raide désaveu de la stratégie de la vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager, en jugeant qu’Apple n’avait pas à rembourser l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux, faute d’avoir prouvé qu’un « avantage sélectif » lui avait été accordé. D’autres y voient surtout un coup de semonce : le jugement souligne en creux l’absence criante d’une législation fiscale harmonisée au sein de l’Union. Il serait plus que temps de se remettre à la tâche si l’on souhaite établir un tant soit peu d’équité fiscale dans l’Union.

La voie choisie par la commissaire danoise – montrer que des avantages fiscaux sont assimilables à des aides d’Etat – n’a pas été validée et les juges n’ont pas ménagé la Commission dans le rendu du jugement.

Pour autant, « l’utilisation de la politique de la concurrence, en l’occurrence le contrôle des aides d’Etat, pour sanctionner les régimes fiscaux discriminatoires n’est pas fermée », estime l’ambassadeur Pierre Sellal, représentant de la France à Bruxelles jusqu’en 2017 et actuel senior counsel chez August Debouzy. Car il ne faut pas oublier que la stratégie de Margrethe Vestager a eu l’appui des Etats-membres. Les décisions de justice qui ont contesté son approche ont eu un impact mitigé, parfois positives (Fiat Chrysler) comme parfois négatives (Starbucks) . Les actions qu’elle a engagées ont par ailleurs entraîné des remises en cause de la politique de rescrits fiscaux avec les grandes multinationales, notamment au Luxembourg et aux Pays-Bas. D’où une volonté de persévérer que l’on retrouve dans le communiqué publié mercredi par la commissaire.

L’Europe affaiblie

Cette décision reflète surtout les failles de la législation fiscale internationale où une entreprise pouvait échapper à l’impôt. Depuis, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en place le plan BEPS et les Etats-Unis ont réformé leur propre fiscalité. « Aujourd’hui, les profits d’Apple sont bien taxés par les Etats-Unis. Et ces derniers ont récupéré une partie des 13 milliards que réclame l’Union européenne. Reste à résoudre, plus précisément, la question de la répartition entre les Etats des droits à taxer les entreprises multinationales. C’est ce que nous nous efforçons de faire à l’OCDE », explique Pascal Saint Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation.

La décision, mercredi, du tribunal pourra éventuellement faire l’objet d’un appel par la Commission européenne. Mais, comme devait le rappeler Bruno Le Maire, le ministre des Finances français, sur France 2, mercredi soir, elle ne fait que rappeler l’urgence d’une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne et d’un accord au niveau international, à l’OCDE. «Nous sommes opposés à tout mécanisme d’optimisation fiscale toujours en vigueur. Nous continuerons à nous battre pour une imposition minimale», indiquait mercredi soir Bercy.

Mais, les difficultés à faire passer des lois sur des sujets qui requièrent l’unanimité des 27 ont contribué au retard. « Tout cela est faute de ne pouvoir conclure des accords internationaux, en particulier entre l’Europe et les Etats-Unis, pour mieux maîtriser la fiscalité des multinationales et faute d’avoir une harmonisation fiscale intra-européenne », explique Pierre Sellal. La politique du numérique doit inclure une fiscalité effective et équitable, estime-t-il, c’est l’une des dimensions de l’idée de souveraineté européenne.

Ces imperfections affaiblissent l’Europe et la leçon à en tirer est de se remettre à l’ouvrage. « Au-delà de la décision du jour, il y a une question fondamentale d’équité fiscale. Comment peut-on considérer qu’il y a une justice fiscale quand une des plus grandes entreprises au monde ne payait que 1 % d’impôts sur ses bénéfices engrangés en Europe ? On ne peut pas l’accepter comme juste. Les entreprises du numérique doivent payer leur juste part d’impôts. L’arrêt d’aujourd’hui le rend encore plus clair et plus patent », a affirmé le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. Il a réaffirmé son soutien à une taxe GAFA européenne« si une solution n’est pas trouvée au niveau mondial ».



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