Bruxelles relance le débat sur les paradis fiscaux internes à l’Europe



Publié le 15 juil. 2020 à 18h23Mis à jour le 15 juil. 2020 à 19h10

Ce mercredi 15 juillet était définitivement la journée des fiscalistes à Bruxelles. Deux heures à peine après le coup de tonnerre de l’annulation par la justice européenne de l’amende record infligé à Apple en 2016 pour les avantages fiscaux octroyés par l’Irlande – et dans ce qui n’est pas forcément un hasard du calendrier – la Commission européenne a proposé un paquet de mesures visant à rendre l’impôt « plus simple et plus juste » sur le vieux continent.

Une réponse à l’Irlande et Apple

Il constitue l’autre coup d’éclat du jour. En proposant de « rénover le code de conduite » qui régit depuis 1997 la fiscalité des 27 en définissant les pratiques nuisibles , sur la base d’accords volontaires entre les Etats membres, Paolo Gentiloni a tenté de donner le coup d’envoi à la chasse aux paradis fiscaux internes à l’UE.

Le commissaire européen à l’Economie a proposé d’étendre le mandat du code « pour prendre en compte de nouvelles pratiques débouchant sur de la planification fiscale agressive dans l’UE», en incluant notamment « les règles de résidence fiscale qui donnent lieu à une double non taxation » et « les régimes spécifiques pour attirer les plus fortunés. » Surtout, « une imposition minimale effective doit être introduite », a-t-il réaffirmé, promettant une proposition européenne en 2021 si les discussions en cours à l’OCDE n’aboutissent pas ces prochains mois.

Débat explosif

Sans que la Commission ne nomme directement d’Etats membres, certaines pratiques du Luxembourg, du Portugal, des Pays-Bas, de l’Irlande ou encore de Malte et Chypre, sont dans toutes les têtes. Le débat sera forcément explosif mais la Commission juge que la crise actuelle apporte une dynamique politique à exploiter. Elle a le fort soutien du Parlement européen et, surtout, de l’Allemagne, qui préside pour six mois le Conseil de l’UE et a envoyé des signaux positifs.

Reste toutefois un très gros obstacle : en matière de fiscalité, chasse gardée des Etats, il faut en principe l’unanimité des 27, ce qui bloque toute réforme depuis des années. Mais la Commission européenne envisage une voie de contournement : l’activation, inédite à ce jour et encore « à l’étude », de l’article 116 des traités, relatifs aux distorsions au marché unique, qui permettrait de basculer sur un vote des Etats membres à la seule majorité qualifiée. « Certaines distorsions fiscales peuvent avoir des répercussions sur le marché unique. On peut se fonder sur l’article 116 pour certaines propositions », a affirmé mercredi Valdis Dombrovskis, le vice-président de l’exécutif européen. « Il faut aller vers des décisions à la majorité qualifiée sur les questions fiscales et utiliser l’article 116 pour éviter les vétos de certains Etats », appuie l’eurodéputé écologiste allemand Sven Giegold.

Forcer le passage

L’opération serait complexe juridiquement, et sans doute attaquée, mais le signal envoyé aux Etats par l’exécutif européen est clair : si vous ne faites pas un effort, nous tenterons tout pour forcer les décisions. « Le cas Apple met de nouveau en lumière l’urgence de rendre notre système fiscal plus juste. La volonté de la Commission de revoir un code de conduite devenu obsolète est un premier pas encourageant », a réagi l’ONG Oxfam. Elle appelle, comme de nombreux eurodéputés verts et socialistes, la Commission à accélérer dès à présent au niveau européen sur une taxe Gafa et un impôt minimal des entreprises.

Les usagers d’Airbnb visés

Le plan dévoilé mercredi implique toutefois les grandes plateformes numériques, par le biais de leurs utilisateurs, qui sont aussi des contribuables. La Commission veut ainsi imposer aux géants du net de transmettre automatiquement aux autorités nationales les revenus perçus via leurs services. Sont particulièrement visés, sans les nommer, les usagers d’Uber et d’Airbnb, soupçonnés de sous-déclarer leurs revenus de chauffeur ou de loueur.

Le reste du plan est constitué d’une batteries de mesures visant à simplifier les démarches administratives des entreprises, à travers notamment l’établissement d’un numéro européen de TVA et des mesures visant à sécuriser et automatiser les déclarations.



A lire aussi

Laisser un commentaire