Cameroun: Statistiques – La nouvelle donne


La loi promulguée le 20 juillet dernier vient arrimer le Cameroun aux normes internationales en la matière.

Depuis le 20 juillet dernier, l’activité statistique est désormais régie par une loi particulière au Cameroun. Celle-ci est venue remplacer définitivement la loi du 16 décembre 1991 relative aux recensements et enquêtes statistiques. Pour les pouvoirs publics, il est question de s’arrimer à la donne statistique africaine et mondiale. Il s’agit en l’occurrence de la Charte africaine de la statistique adoptée en 2009 par l’Union africaine et de la Résolution d’avril 1994 de la Commission statistique des Nations unies sur les principes fondamentaux de la statistique officielle. De même que la nouvelle loi doit permettre aux autorités publiques « de disposer de tous les leviers nécessaires pour élaborer des politiques solides et pertinentes assises sur des données collectées structurées et satisfaisantes », comme l’a expliqué le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, Alamine Ousmane Mey le 18 juin 2020 face aux députés membres de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dans le cadre de la défense de ce qui était encore un simple projet de loi transmis par le président de la République.

Ce sont désormais 25 articles qui vont réguler l’activité statistique au Cameroun, à la faveur de la nouvelle loi. Or, on a pu le constater, la collecte des données statistiques n’a jamais été assez facile dans notre pays. Outre le fait que les personnes approchées acceptent très peu de se livrer à cet exercice, d’autres fournissent des données erronées. Ce qui fausse d’emblée les différentes opérations engagées. Or le nouvel environnement juridique mis en place au Cameroun tend à protéger les données collectées. « Les données individuelles recueillies dans le cadre des opérations de collecte des données statistiques ne peuvent faire l’objet de divulgation de quelque manière que ce soit, sauf autorisation explicite accordée par les personnes physiques ou morales concernées, conformément aux principes de la Charte africaine de la statistique », comme on peut le lire à l’article 13 de la nouvelle loi. La violation du secret statistique expose tout contrevenant à des sanctions pénales prévues par le Code pénal en matière de violation du secret professionnel, selon l’article 18, alinéa 1 de la nouvelle loi. Par ailleurs, les personnes physiques et morales soumises aux enquêtes et recensements statistiques sont tenues de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. « Toute personne qui refuse de répondre aux enquêtes et recensements statistiques ou qui fait de fausses déclarations, s’expose à des amendes dont les montants sont fixés comme suit : entre 10 000 F et 50 000 F s’il s’agit d’une personne physique ; 1% du chiffre d’affaires de la dernière année, s’il s’agit d’une société privée, ou 0,01% de la ,masse salariale de la dernière année s’il s’agit d’une personne morale ne réalisant pas de chiffres d’affaires ou d’une administration parapublique ». Autant dire qu’en ce qui concerne la production des données statistiques, rien ne sera plus comme avant au Cameroun.

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