Cameroun: Publication – Le TCS vulgarise ses décisions


Une centaine d’arrêts, sur les 225 déjà rendus par cette juridiction depuis sa mise en service en octobre 2012, viennent d’être rendus publics dans un coffret de cinq volumes.

Une première, depuis l’audience inaugurale du Tribunal criminel spécial (TCS) du 15 octobre 2012, qui a marqué l’entrée en fonction officielle de cette juridiction spécialisée dans la lutte contre la corruption et les détournements de biens publics au Cameroun. Certains des arrêts, environ une centaine, sur les 225 déjà rendus au 16 juillet 2020, viennent de faire l’objet d’une publication. Ceci, conformément aux dispositions de la loi du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale qui prescrit la publication des décisions rendues en matière de détournement de biens publics.

Un coffret de cinq volumes d’environ 600 pages chacun, est désormais à la disposition de l’opinion publique qui souhaite s’informer sur les différentes décisions rendues par cette juridiction qui est compétente « pour connaître, lorsque le préjudice est d’un montant minimum de cinquante millions de F, des infractions de détournement des biens publics et des infractions connexes prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun », conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal criminel spécial, modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012.

Au total, c’est une centaine d’affaires environ qui sont présentées, soit une moyenne de 16 décisions par volume. Le choix des affaires présentées dans les cinq volumes répond à la volonté du Tribunal de mettre en avant celles susceptibles de faire comprendre les procédures et les différents jugements rendus. Pour les responsables de la juridiction, l’objectif principal visé est d’abord pédagogique, puisque l’ordre de leur présentation dans les différents livres ne correspond pas à la chronologie de leur rendu.

Par ailleurs, il s’agit de procéder à une vulgarisation de la jurisprudence en matière de détournement de biens publics, éclairer l’opinion sur les décisions du Tribunal criminel spécial et valoriser le travail des différents experts intervenant dans le cadre du déploiement du TCS. Dans le détail, si certains arrêts dans les livres mis à la disposition du public ont une cinquantaine de pages, d’autres sont cinq fois plus volumineux, à l’instar de cette affaire ayant opposé l’Etat du Cameroun à l’ancien trésorier payeur général de Yaoundé et qui a nécessité pas moins de 210 audiences.

Sur les chiffres du Tribunal criminel spécial au 16 juillet 2020, l’on peut retenir que la juridiction, qui a compétence sur toute l’étendue du territoire national, a enrôlé 221 affaires. L’on dénombre 177 décisions rendues au fond, 48 autres avant-dire-droit (ADD) soit un total de 225. Concernant les sommes versées au Trésor public, dans le cadre de la restitution du corps du délit, elles se chiffrent à plus de neuf (9) milliards de F. S’agissant des dommages-intérêts et amendes, ils culminent à plus de 205,511 milliards de F, alors que les dépens ou frais de procédures, s’élèvent à 9,572 milliards de F. Par ailleurs, les livres du coffret permettent de comprendre la procédure qui mène à un arrêt du Tribunal criminel spécial.

Celle-ci va de l’enquête, qui est de la compétence du Corps spécialisé des officiers de police judiciaire du TCS sous la supervision du parquet général de la juridiction, au jugement en passant par l’information judiciaire. Mais il faut dire que dès la fin de l’enquête, le dossier est transmis au procureur général près le TCS qui peut dès lors, soit prescrire un complément d’enquête, classer la procédure sans suite, ou alors engager les poursuites contre les suspects concernés. Le Tribunal criminel spécial statue en premier et dernier ressort. Ses décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la section spécialisée de la Cour suprême qui a en son sein, des représentants des trois chambres de la haute juridiction.

Les cinq livres du coffret, distincts par leurs couleurs, qui ne sont que les premiers du genre, de l’avis des responsables de la juridiction, sont disponibles au greffe du Tribunal criminel spécial. Ces arrêts sont publiés sous la direction du président du TCS, Emmanuel Ndjere.



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