Assemblée nationale : « Le bureau d’âge est dans ses prérogatives, il organisera des élections car il n’y a pas violation », estime le député Tony Mwaba


Dans l’article 31 du règlement intérieur de la chambre basse du parlement, il est dit que le bureau d’âge préside la plénière devant statuer sur les pétitions visant tous les membres du bureau. Le législateur de l’époque n’avait pas prévu le cas de figure où tous les membres seraient déchus. Parce que ce cas n’est pas pris en charge par le règlement intérieur. Le député national Tony Mwaba rappelle le principe juridique élémentaire :

« En droit il y a un principe : ce qui n’est pas interdit est permis. Donc, le règlement intérieur est silencieux sur ce point, il doit être complété par la pratique parlementaire. Donc, c’est le bureau d’âge qui va nous présider jusqu’aux élections des membres du bureau définitif », a-t-il dit.

Et de poursuivre en scellant le sort du bureau déchu : « Il est clair et c’est l’article 30. Un bureau qui est déchu, ses membres perdent la qualité et ne peuvent plus revenir ».

L’élu de la Lukunga indique que le bureau d’âge « est dans ses prérogatives et est en train d’agir conformément au règlement intérieur. Donc, rien à craindre ».

A ce propos, la présidente déchue Jeanine Mabunda a annoncé qu’elle va saisir le Conseil d’Etat en interprétation de l’article 31 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. 

Contexte

484 députés sur les 500 que compte la Chambre basse du Parlement congolais avaient pris part à la plénière qui a examiné et voté les pétitions contre le bureau Mabunda. Tous les ténors de l’ancienne mouvance présidentielle comme Néhémie Mwilanya, coordonnateur du FCC, plate-forme politique de l’ancien Président de la République, Joseph Kabila étaient présents.

Jeanine Mabunda et son bureau sont tombés, mais pour certains caciques du Front Commun pour le Congo, il s’agirait tout simplement, d’un accident de parcours politique.

Seul, le sort du questeur adjoint du Bureau Mabunda n’a pas été connu car malade et hospitalisé à la suite d’un AVC. Dans son discours sur l’état de la nation devant les deux chambres du parlement réunies en congrès, Félix Tshisekedi a qualifié le dénouement de la crise à l’Assemblée nationale « d’indice sérieux de maturité politique »

Berith Yakitenge

 



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